CGV

Les conditions générales de vente (CGV) de MARTIN SOLS & PEINTURES

Les clauses stipulées ci – dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font foi des parties.

COMMANDE :
Toute commande passée à notre société doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de l’acheteur sous un délai de quarante-huit heures. Si cette
confirmation n’est pas effectuée, les commandes verbales ou téléphoniques sont enregistrées sous l’entière responsabilité du client (dimension, références,
coloris, délais, etc …).

LIVRAISON :
Nos marchandises, même vendues franco de port voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport utilisé.
En cas de retard, manquant, avarie, etc, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du code
du Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise (référence, coloris, dimensions etc…), à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites
immédiatement lors de la livraison ou du retrait, lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.
Les délais de livraisons ne sont indiqués qu’à titre indicatif. Leurs dépassements ne pourront pas donner droit à des dédommagements.
Important : les réclamations doivent être impérativement formulées avant la mise en oeuvre, pose ou application de la marchandise déclarée non conforme. Pour
une large majorité de produits, le franco de port est établi sur la base de 120,00 euros HT d’achat à expédition sur la base du tarif général.
Toute remise supplémentaire sur ce tarif indiqué implique automatiquement l’augmentation du minimum d’achat pour obtenir le franco.
Les barèmes de prix varient en fonction des quantités commandées ou du montant de la facture ou du lieu de livraison.
En cas de force majeure, notre société sera libérée de toutes obligations envers le client.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le lieu de paiement est Bordeaux, l’acceptation de traites ne déroge pas à cette clause.
Toute première affaire est payable comptant à l’enlèvement ou à la livraison.
L’ouverture de compte doit être accompagnée de références.
Les affaires suivantes, sous réserve de l’ouverture du compte, sont payables par traite à trente jours fin de mois.
TVA payée sur le débit
PROROGATIONS D’ECHEANCES – CLAUSE PENALE :

Celles-ci ne sont accordées qu’à titre exceptionnel et entraînent automatiquement la reprise des agios de paiement.
Toute somme non payée à son échéance entrainera le paiement de pénalités de retard à 15% du montant de la facture, en cas de recouvrement judiciaire.
Cette pénalité, étant convenue de façon formelle, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

NON PAIEMENT- INTERETS DE RETARD:
Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne, d’autre part, automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû, et la suspension des
livraisons. Les livraisons ultérieures seront alors exécutées contre remboursement.
Toute somme non payées à la date prévue, mentionnée sur la facture, entraîne l’application d’une pénalité s’élevant à 1,5 fois le taux d’intérêts légal. Ces
pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans délai et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (loi du 5 mai 2001).
PRIX :
Nos prix sont modifiables sans préavis, suivant toutes variations ou nouvelles dispositions légales de prix.

CLAUSE RESOLUTOIRE:
De convention expresse entre le vendeur et l’acheteur, le transfert de propriété est différé jusqu’au paiement intégral du prix. A défaut pour l’acheteur de
souscrire a cette obligation, la vente sera résolue de plein droit par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par le vendeur à l’acheteur ou à
ses ayant cause. Le vendeur aura le droit par le jeu de la présente clause résolutoire de revendiquer les marchandises demeurées sa propriété par devant le
Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, statuant par simple ordonnance de référé pour en obtenir la restitution immédiate. Toute résolution
intervenue dans ces conditions donnera lieu à l’application d’une pénalité particulière forfaitaire égale à 1% du prix des marchandises vendues, par jour entre la
date de la lettre recommandée et le jour de restitution s’imputant le cas échéant, par priorité et à due concurrence sur les acomptes déjà versés. De ce fait,
l’acheteur s’engage à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement des marchandises
achetées, avant le paiement intégral du prix.
Toute dérogation à cette disposition permettra au vendeur de poursuivre la restitution de ces marchandises entre les mains des tiers acquéreurs ou détenteurs de
mauvaise foi. Si mieux lui semble et notamment au cas où les marchandises ne pourraient être présentées, en l’état de leur livraison, le vendeur conservera son
droit à obtenir paiement des sommes dues sans préjudice des intérêts, pénalités et frais prévues aux présentes conditions de vente.

LITIGES :
En cas de litige, le Tribunal de Commence de BORDEAUX sera, de convention expresse, sel compétent pour statuer.
L’entrée en relation commerciales avec notre Maison signifie pour le partenaire l’acceptation sans réserves des conditions générales ci-dessus énumérées.

MARTIN SOLS S.A. Société Anonyme au capital de 40 000 € - Siège social : Parc d’Activités Bordeaux-Nord 1. Rue Yves Glotin Cidex 114 33083 BORDEAUX CEDEX
SIRET : 466 201 886 00044 - Code APE : 4673B - R.C.S. Bordeaux B 466 201 886 - T.V.A. N° FR 15 466 201 886
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